Provincial Offences
The Provincial Offences office is located on Level 1 of the Civic Centre.
The most common fines issued are speeding tickets, liquor tickets, insurance fines, hunting and fishing fines as well as several other offences under the Provincial Offences Act.
All Provincial Offences Act trials are heard in the courtroom located adjacent to the POA Administration office on Level 1 of the Civic Centre.
For a defendants guide on how the court process works and what is expected in a courtroom setting, see the
Ontario Court of Justice website. For inquiries regarding the services of the POA office, contact 705-541-7334.
Please use the following information to appear for your court appearance virtually on the date and time indicated on your notice:
Online:
zoom.us, Meeting ID: 252 451 4591, Passcode: 990199
Telephone: Toll Free: 1-855-703-8985, Meeting ID: 252 451 4591, Participant ID: 990199
Infractions provinciales
Le bureau des infractions provinciales se trouve au rez-de-chaussée du Centre civique.
Les amendes les plus courantes sont liées aux excès de vitesse, à l’alcool, à l’assurance, à la chasse et la pêche ainsi que plusieurs autres infractions en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP).
Tout procès en vertu de la Loi sur les infractions provinciales se déroule dans la salle d’audience adjacente au bureau d’administration de la LIP au rez-de-chaussée du Centre civique.
Pour consulter un guide pour les défendeurs expliquant le fonctionnement du processus juridique et ce à quoi s’attendre dans une salle d’audience, veuillez vous reporter au site Web de la
Cour de justice de l’Ontario. Pour les demandes de renseignements concernant les services du bureau de la LIP, téléphonez au 705 541-7334.
Pour comparaître en cour virtuellement à la date et à l’heure indiquée sur votre avis, veuillez vous reporter aux renseignements suivants :
En ligne:
zoom.us, ID de la réunion:252 451 4591, Code secret: 990199
Téléphone:sans frais: 1 855 703-8985, ID de la réunion: 252 451 4591, ID de participation: 990199
POA Fine Payments/ Paiement d’amende liée à la LIP
Option 1
Payments for any Provincial Offences fine issued across the province of Ontario can be paid at this office in person using Visa, MasterCard, debit, cash or cheque.
Payments are also accepted by mail using Visa, MasterCard, cheque, or money order. Mail to:
Civic Centre - Level 1
99 Foster Drive
Sault Ste. Marie, ON P6A 5X6
Payments cannot be made over the phone.
Online payments are accepted through eServices by using Visa or MasterCard only.
It may take up to 5 business days for payments to apply.
Pay POA Fine Online
Le paiement de toute amende liée aux infractions provinciales partout en province peut se faire en personne dans ces bureaux au moyen d’une carte Visa, MasterCard ou débit, en espèces ou par chèque.
Nous acceptons également les paiements par la poste au moyen de Visa, MasterCard, chéque ou mandat poste. Envoyer par la poste à :
Centre civique - rez-de-chaussée
99, promenade Foster
Sault Ste. Marie (Ontario) P6A 5X6
Les paiements ne sont pas acceptés au téléphone.
Les paiements en ligne sont acceptés par le biais de eServices uniquement pour le paiement par carte de crédit Visa ou MasterCard.
Option 2
If you are
not looking to dispute the Charge issued, you may proceed with a plea of guilt and provide submissions to penalty. This is a pre-scheduled audio Court proceeding that will take place by telephone. A Justice of the Peace will register a conviction to the original Charge and
may reduce the set fine and total payable and/or provide an extension of time to pay the fine. All convictions are registered with the Ministry of Transportation and demerit points are applied accordingly. If you wish to proceed with this option, you must contact the Provincial Offences Office by telephone at (705) 541-7334 to schedule the date/time for the pre-scheduled audio Court proceeding.
Si vous ne souhaitez pas contester le chef d’accusation, vous pouvez présenter un plaidoyer de culpabilité avec observations sur la peine. Il s’agit d’une procédure judiciaire audio fixée d’avance à l’horaire qui se déroule par téléphone. Un juge de paix rendra un verdict de culpabilité de la condamnation originale et peut réduire l’amende fixée et le montant total exigible et/ou fournir une prorogation du délai de paiement de l’amende. Toutes les condamnations sont enregistrées auprès du ministère des Transports et les points d’inaptitude sont inscrits en conséquence. Si vous souhaitez exercez cette option, vous devez communiquer le Bureau des infractions provinciales par téléphone au 705 541-7334 pour fixer un rendez-vous pour une procédure judiciaire audio.
Option 3
If you wish to dispute the Charge issued, you may request a Trial by filling in the Notice of Intention under Option 3 on the back of your ticket. If you no longer have your copy of the ticket, replacement documents may be obtained from the Provincial Offences Office. Documents must be submitted in person to the Provincial Offences Office or electronically to
poaoffice@cityssm.on.ca. All requests must be submitted within 45 days of the Offence Date. Once your request has been submitted, a Trial date will be set and you will have an opportunity to have resolution discussions with the Prosecutor in advance of the Trial date.
Si vous ne souhaitez contester le chef d’accusation, vous pouvez demander un procès en remplissant l’avis d’intention figurant à l’Option 3 au verso de votre contravention. Si vous n’avez plus la copie de votre contravention, vous pouvez obtenir des documents manquants du Bureau des infractions provinciales. Il faut soumettre les documents en personne au Bureau des infractions provinciales ou par voie électronique à
poaoffice@cityssm.on.ca. Toute demande doit être soumise dans les 45 suivant la date d’infraction. Une fois la demande soumise, on fixera une date de procès et vous aurez l’occasion de participer aux discussions exploratoires sur le règlement de la question avec le procureur avant la date du procès.
Melanie Borowicz-Sibenik
Assistant City Solicitor / Senior Litigation Counsel
Procureure municipale adjointe / avocate plaidante principale